Arrêté du 14 août 2000 fixant la liste des directions et des services à compétence nationale dont la responsabilité peut être confiée à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°220 du 22 septembre 2000

En vigueur depuis le 23/09/2000En vigueur depuis le 23 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/2000Version en vigueur depuis le 23 septembre 2000

Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 1er septembre 1999, prend effet le 1er septembre 2000.