Arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

JORF n°241 du 17 octobre 2006

En vigueur depuis le 18/10/2006En vigueur depuis le 18 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/10/2006Version en vigueur depuis le 18 octobre 2006


La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.