Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille

JORF n°0255 du 31 octobre 2008

En vigueur depuis le 01/11/2008En vigueur depuis le 01 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2008Version en vigueur depuis le 01 novembre 2008


Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.