Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille. (M)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-6 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-7 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D141-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D141-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D141-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D141-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D141-5 (M)