Arrêté du 7 mars 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

JORF n°68 du 20 mars 1996

En vigueur depuis le 21/03/1996En vigueur depuis le 21 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/03/1996Version en vigueur depuis le 21 mars 1996



Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.