Arrêté du 17 janvier 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens sanitaires

JORF n°16 du 19 janvier 1996

En vigueur depuis le 20/01/1996En vigueur depuis le 20 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/01/1996Version en vigueur depuis le 20 janvier 1996



Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.