Arrêté du 20 septembre 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°229 du 1 octobre 1996

En vigueur depuis le 02/10/1996En vigueur depuis le 02 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/10/1996Version en vigueur depuis le 02 octobre 1996

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.