Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°300 du 28 décembre 1999

En vigueur depuis le 29/12/1999En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/12/1999Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.