Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°300 du 28 décembre 1999

En vigueur depuis le 29/12/1999En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/1999Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ;

- révision de la notation ;

- disponibilité ;

- refus d'autoriser un service à temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation professionnelle ;

- refus du bénéfice d'un congé pour formation syndicale.