Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts

JORF n°300 du 28 décembre 1999

En vigueur depuis le 29/12/1999En vigueur depuis le 29 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/1999Version en vigueur depuis le 29 décembre 1999

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :

- avancement d'échelon ;

- avancement de grade ;

- changement de corps par liste d'aptitude.