Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans le cadre des 6e et 7e tranches

JORF n°246 du 22 octobre 1999

En vigueur depuis le 23/10/1999En vigueur depuis le 23 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/1999Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.