Arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Restauration collective

JORF n°55 du 5 mars 1995

En vigueur depuis le 06/03/1995En vigueur depuis le 06 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 11

Version en vigueur depuis le 06/03/1995Version en vigueur depuis le 06 mars 1995

L'examen professionnel prévu à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Restauration collective, organisé par le ministre de l'éducation nationale dans les conditions suivantes :
Peuvent faire acte de candidature à ces examens les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 61 du décret précité.
Le ministre de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel.