Arrêté du 19 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité spécifique accordée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale exerçant des activités de renfort saisonnier ou temporaire

JORF n°250 du 27 octobre 2001

En vigueur depuis le 28/10/2001En vigueur depuis le 28 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/10/2001Version en vigueur depuis le 28 octobre 2001

Le taux journalier de l'indemnité spécifique prévu à l'article 2 du décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.