Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°249 du 26 octobre 2001

En vigueur depuis le 27/10/2001En vigueur depuis le 27 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/2001Version en vigueur depuis le 27 octobre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.