Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile

JORF n°206 du 4 septembre 2005

En vigueur depuis le 05/09/2005En vigueur depuis le 05 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/09/2005Version en vigueur depuis le 05 septembre 2005


Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.