Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixantles conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropoleet ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

JORF du 30 avril 1989

En vigueur depuis le 28/10/2008En vigueur depuis le 28 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/10/2008Version en vigueur depuis le 28 octobre 2008

Modifié par Arrêté du 7 novembre 2003 - art. 3, v. init.

L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du poids fixé pour un enfant. A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.

L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité.