Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

JORF n°82 du 6 avril 2003

En vigueur depuis le 25/04/2002En vigueur depuis le 25 avril 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/2002Version en vigueur depuis le 25 avril 2002


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.