Arrêté du 22 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services généraux du Premier ministre

JORF n°97 du 25 avril 2003

En vigueur depuis le 26/04/2003En vigueur depuis le 26 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/2003Version en vigueur depuis le 26 avril 2003


Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.