Arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture

JORF n°132 du 8 juin 2003

En vigueur depuis le 09/06/2003En vigueur depuis le 09 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/06/2003Version en vigueur depuis le 09 juin 2003


Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.