Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°97 du 23 avril 2000

En vigueur depuis le 24/04/2000En vigueur depuis le 24 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2000Version en vigueur depuis le 24 avril 2000

L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.