Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998

JORF n°220 du 23 septembre 1998

En vigueur depuis le 24/09/1998En vigueur depuis le 24 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/1998Version en vigueur depuis le 24 septembre 1998

Modifié par Arrêté du 26 novembre 2001 - art., v. init.

Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :

POUR L'AGENT

POUR LE CONJOINT

PAR ENFANT

ou par ascendant à charge

(définition donnée à l'article 4

du décret du 22 septembre 1998

susvisé)

691, 21

1036, 05

197, 73