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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 1 à 20)
TITRE II : DU REGIME DE L'IMMATRICULATION (Articles 21 à 55)
CHAPITRE IER : LA REQUETE EN IMMATRICULATION (Articles 21 à 28)
CHAPITRE II : LES IMMEUBLES VENDUS DEVANT LES TRIBUNAUX (Articles 29 à 34)
CHAPITRE III : LES OPERATIONS DE BORNAGE (Articles 35 à 43)
CHAPITRE IV : LES OPPOSITIONS ET CONTESTATIONS (Articles 44 à 46)
CHAPITRE V : LE TITRE DE PROPRIETE (Article 47)
CHAPITRE VI : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'IMMATRICULATION (Articles 48 à 55)
TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES (Articles 56 à 121)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 56 à 89)
SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS (Articles 56 à 85)
SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES (Articles 56 à 63)
SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS (Articles 64 à 66)
SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES (Articles 67 à 71)
SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION (Articles 72 à 83)
SOUS SECTION 5 : L'EFFET RELATIF (Articles 84 à 85)
SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION (Articles 86 à 89)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION EN CAS DE SUCCESSION (Articles 90 à 93)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES (Articles 94 à 116)
SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 94 à 97)
SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE (Articles 98 à 102)
SECTION 3 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT (Articles 103 à 105)
SECTION 4 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE CONSTITUEE PAR RENONCIATION A PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS INSCRIT AVANT LE 20 FEVRIER 2007 (Articles 106 à 108)
SECTION 5 : L'INSCRIPTION EN RENOUVELLEMENT (Articles 109 à 114)
SECTION 6 : LES MENTIONS EN MARGE ET RADIATIONS (Articles 115 à 116)
CHAPITRE IV : REFUS D'INSCRIPTION, INSCRIPTION PROVISOIRE CONSERVATOIRE ET PRENOTATION (Articles 117 à 120)
CHAPITRE V : LES JUGEMENTS EN MATIERE D'INSCRIPTION (Article 121)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 122 à 134)
Article 134
Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.