Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail

JORF n°167 du 20 juillet 1997

En vigueur depuis le 21/07/1997En vigueur depuis le 21 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 21/07/1997Version en vigueur depuis le 21 juillet 1997

La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.