Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

JORF n°149 du 29 juin 2000

En vigueur depuis le 01/07/2000En vigueur depuis le 01 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

Les autorités visées à l'article 1er ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.