Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre

JORF n°149 du 29 juin 2000

En vigueur depuis le 01/07/2000En vigueur depuis le 01 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

Les chefs de corps ou assimilés :

-autorisent les engagements visés à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de contrat ;

-accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 53 (1° et 2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;

-arrêtent les tableaux d'avancement aux grades de caporal-chef, caporal ou assimilés et prononcent les nominations et promotions à ces grades sous réserve des dispositions de l'article 3 précédent.


Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 : la notion de chefs de corps est remplacée par : commandants de formation administrative .