Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne

JORF n°216 du 17 septembre 1999

En vigueur depuis le 19/07/1999En vigueur depuis le 19 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1999

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/07/1999Version en vigueur depuis le 19 juillet 1999

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.