Article 5
La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
République
Française
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JORF n°216 du 17 septembre 1999
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1999
La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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