Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne

JORF n°216 du 17 septembre 1999

En vigueur depuis le 19/07/1999En vigueur depuis le 19 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/07/1999Version en vigueur depuis le 19 juillet 1999

La date d'effet de la qualification est la date à laquelle l'agent est présenté aux tests pratiques, sous réserve de l'avis favorable de la commission locale ou régionale de qualification.