Article 8
Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°216 du 17 septembre 1999
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1999
Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.
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