Article 11
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°216 du 17 septembre 1999
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1999
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
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