Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne

JORF n°216 du 17 septembre 1999

En vigueur depuis le 19/07/1999En vigueur depuis le 19 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1999

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/07/1999Version en vigueur depuis le 19 juillet 1999

L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.