Arrêté du 21 juillet 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

JORF n°171 du 27 juillet 1999

En vigueur depuis le 28/07/1999En vigueur depuis le 28 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/1999Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.