Arrêté du 5 février 1998 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

JORF n°41 du 18 février 1998

En vigueur depuis le 19/02/1998En vigueur depuis le 19 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.