Arrêté du 5 février 1998 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

JORF n°41 du 18 février 1998

En vigueur depuis le 19/02/1998En vigueur depuis le 19 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.