Arrêté du 5 février 1998 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

JORF n°41 du 18 février 1998

En vigueur depuis le 19/02/1998En vigueur depuis le 19 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/1998Version en vigueur depuis le 19 février 1998

L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé en ce qui concerne les techniciens de laboratoire à la date d'installation de la nouvelle commission instituée par le présent arrêté.