Article 2
Cette indemnité est liquidée mensuellement à terme échu. Son montant sera revalorisé chaque année du pourcentage d'augmentation du point fonction publique.
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2004