Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

JORF n°229 du 1 octobre 2004

En vigueur depuis le 02/10/2004En vigueur depuis le 02 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/10/2004Version en vigueur depuis le 02 octobre 2004


Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.