Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

JORF n°220 du 23 septembre 1998

En vigueur depuis le 24/09/1998En vigueur depuis le 24 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/1998Version en vigueur depuis le 24 septembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.