Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°4 du 6 janvier 1999

En vigueur depuis le 07/01/1999En vigueur depuis le 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1999

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/01/1999Version en vigueur depuis le 07 janvier 1999

Sont éligibles les agents en fonctions dans un centre régional de la propriété forestière depuis deux ans au moins à la date limite de dépôt des candidatures et remplissant les conditions requises pour figurer sur la liste des électeurs.

Chaque candidature est présentée par écrit. Elle associe le candidat titulaire et son suppléant.