Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°4 du 6 janvier 1999

En vigueur depuis le 07/01/1999En vigueur depuis le 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1999

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Article 14

Version en vigueur depuis le 07/01/1999Version en vigueur depuis le 07 janvier 1999

Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours. La contestation de la décision ainsi provoquée peut être portée devant la juridiction administrative.

En cas de retrait ou d'annulation du scrutin, une nouvelle élection est organisée dans les trois mois suivant la décision de retrait ou l'annulation du scrutin.