Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°4 du 6 janvier 1999

En vigueur depuis le 07/01/1999En vigueur depuis le 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/01/1999Version en vigueur depuis le 07 janvier 1999

En application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.