Article 17
La mise en place de la commission consultative paritaire prévue par le présent arrêté interviendra, dans chaque centre, avant le 30 juin 1999.
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1999