Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière

JORF n°4 du 6 janvier 1999

En vigueur depuis le 07/01/1999En vigueur depuis le 07 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 07/01/1999Version en vigueur depuis le 07 janvier 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.