Article 11
La liste des candidats admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2007
La liste des candidats admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.