Arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public

JORF n°258 du 6 novembre 1997

En vigueur depuis le 07/11/1997En vigueur depuis le 07 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/11/1997Version en vigueur depuis le 07 novembre 1997

L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.