Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes

JORF n°277 du 29 novembre 1997

En vigueur depuis le 30/11/1997En vigueur depuis le 30 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1997

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Article

Art. 1er. - Le montant de la vacation et celui du plafond annuel de rémunération prévus à l'article 1er du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont respectivement fixés à 96 F et 27 840 F.