Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes

JORF n°277 du 29 novembre 1997

En vigueur depuis le 30/11/1997En vigueur depuis le 30 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1997

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Article

Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.