Article
Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
République
Française
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JORF n°277 du 29 novembre 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1997
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