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Art. 1er. - Le concours institué à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°286 du 10 décembre 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1997
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