Article 6
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
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Française
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JORF n°286 du 10 décembre 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1997
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
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