Article
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 1998